Assurance de pret, la résiliation annuelle adoptée définitivement

Une bonne nouvelle du côté de l’assurance emprunteur.

Selon le texte adopté à l’unanimité le 17 janvier 2017 en commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat, il sera possible pour les clients ayant contracté une offre de prêt émise à compter de la date de publication de la loi de changer d'assurance emprunteur tous les ans. 

L’ensemble des assurances de prêt contractées avant cette date et toujours en cours, sera aussi concerné par cette mesure, à partir de 2018. 

Quant au périmètre de la résiliation annuelle des contrats emprunteurs, il sera limité aux assurances garantissant les prêts visés à l’article L 313-1 1° du code de la consommation, c’est-à-dire les prêts réalisés par des personnes physiques (consommateurs) pour l’achat d’immeubles à un usage d’habitation ou mixte ou de terrains pour la construction des immeubles précités.
Ce sera le même périmètre pour la résiliation loi Hamon.
 

Le sénat a adopté définitivement ce mercredi en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire du 17 janvier 2017, le droit de résiliation et de substitution annuel est désormais étendu aux contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution à compter du 1er Janvier 2018.

Mercredi 8 février le parlement a donc définitivement validé le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pendant toute la durée d’un prêt immobilier

Après avoir été adopté par l’assemblée nationale le 26 janvier 2017, le texte issu de la CMP (Commission Mixte Paritaire)  fut accepté à l’unanimité par le Sénat.

A PARTIR DU 1ER JANVIER 2018 elle sera applicable !

Sachez que cette disposition sera applicable de manière systématique à l’ensemble des offres de prêt émises à partir de la parution de la Loi.  Elle sera applicable à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à compter du 1er Janvier 2018.

C’est aujourd’hui pour les défenseurs du marché de l’assurance emprunteur une grande victoire.


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